Lex Iterata

Texte 1959100504

5 OCTOBRE 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'emploi au bureau des douanes d'Arendonk d'une machine à timbrer pour l'acquittement des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1959
Numéro
1959100504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex