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Lex Iterata
Texte 1959100501
5 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1958 entre tous les meuniers industriels
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1959
Numéro
1959100501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex