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Lex Iterata
Texte 1959100201
2 OCTOBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1959
Numéro
1959100201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex