Lex Iterata

Texte 1959093002

30 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agréation des services techniques d'entretien et de contrôle des aéronefs

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1959
Numéro
1959093002
Page
7447
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex