Lex Iterata

Texte 1959093001

30 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel relatif aux frets, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1959
Numéro
1959093001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex