Lex Iterata

Texte 1959092806

28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1959
Numéro
1959092806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex