Lex Iterata

Texte 1959092804

28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère des Communications pour l'année 1959

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1959
Numéro
1959092804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex