Lex Iterata

Texte 1959092801

28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal réglant l'organisation et le mode de fonctionnement du Fonds de formation, de réadaptation et de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1959
Numéro
1959092801
Page
7003
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex