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Lex Iterata
Texte 1959092801
28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal réglant l'organisation et le mode de fonctionnement du Fonds de formation, de réadaptation et de reclassement social des handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1959
Numéro
1959092801
Page
7003
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex