Lex Iterata

Texte 1959092309

23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal accueillant la requête introduite par la Confédération nationale de la construction tendant à la reconnaissance du centre scientifique et technique de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1960
Numéro
1959092309
Page
683
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex