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Lex Iterata
Texte 1959092307
23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1959
Numéro
1959092307
Page
7167
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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