Lex Iterata

Texte 1959092306

23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'article 13 du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1959
Numéro
1959092306
Page
7163
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex