Lex Iterata

Texte 1959092304

23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal complétant en ce qui concerne la justice de paix de Hoogstraten, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1959
Numéro
1959092304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex