23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal complétant en ce qui concerne la justice de paix de Hoogstraten, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1959
Numéro: 1959092304
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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