Lex Iterata

Texte 1959092303

23 SEPTEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1959
Numéro
1959092303
Page
6958
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex