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Lex Iterata
Texte 1959092302
23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, 4e, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1959
Numéro
1959092302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex