Lex Iterata

Texte 1959092201

22 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1959
Numéro
1959092201
Page
7365
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex