Lex Iterata

Texte 1959091607

16 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le mode et le montant des subventions à allouer aux dispensaires assurant le diagnostic, la surveillance et la prophylaxie sociale pour les malades tuberculeux

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1959
Numéro
1959091607
Page
7563
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex