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Lex Iterata
Texte 1959091604
16 SEPTEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL excluant les fonctions et emplois au Conseil national de la politique scientifique des droits de préférence prévus par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1959
Numéro
1959091604
Page
6782
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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