Lex Iterata

Texte 1959091603

16 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le statut [...] du secrétaire général et du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (remplacé par AR 26-04-1994, art. 1) (modifié par AR 1997-08-08/73, art. 28)

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1959
Numéro
1959091603
Page
6777
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex