Lex Iterata

Texte 1959091601

16 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des Chambres des Métiers et Négoces

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1960
Numéro
1959091601
Page
644
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex