Lex Iterata

Texte 1959090802

8 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale des services de santé, concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1959
Numéro
1959090802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex