Lex Iterata

Texte 1959090703

7 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 5 % 1959-1970

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1959
Numéro
1959090703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex