Lex Iterata

Texte 1959090701

7 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 5 % 1959-1970

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1959
Numéro
1959090701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex