Lex Iterata

Texte 1959090406

4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1959
Numéro
1959090406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex