Lex Iterata

Texte 1959090405

4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des attestations et formulaires prescrits par l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1959
Numéro
1959090405
Page
6713
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex