Texte 1959090302

3 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel portant réglementation de l'organisation et du fonctionnement de la commission arbitrale prévue par l'article 13 de l'arrêté royal du 31 octobre 1930, portant institution et organisation de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1959
Numéro
1959090302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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