Texte 1959090201

2 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant deux agglomérations ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis aux consommateurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1959
Numéro
1959090201
Page
6599
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.