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Lex Iterata
Texte 1959090201
2 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant deux agglomérations ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis aux consommateurs
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1959
Numéro
1959090201
Page
6599
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex