Lex Iterata

Texte 1959090104

1 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1959
Numéro
1959090104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex