Lex Iterata

Texte 1959090103

1 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition des biens ayant appartenu aux Kreise

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1959
Numéro
1959090103
Page
7358
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex