Lex Iterata

Texte 1959090102

1 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1854, réglant l'exécution de la loi sur les brevets

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1959
Numéro
1959090102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex