Lex Iterata

Texte 1959090101

1 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1959
Numéro
1959090101
Page
6374
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex