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Lex Iterata
Texte 1959082904
29 AOUT 1959. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de créance, relative à la liquidation des subventions d'équipement aux établissements d'enseignement maritime subventionnés
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1959
Numéro
1959082904
Page
6566
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex