Lex Iterata

Texte 1959082902

29 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs des prisons et des établissements de bienfaisance

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1959
Numéro
1959082902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex