Texte 1959082901

29 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1959
Numéro
1959082901
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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