Lex Iterata

Texte 1959082707

27 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la décision du 21 janvier 1959 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1959
Numéro
1959082707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex