Lex Iterata

Texte 1959082705

27 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux salaires de certains travailleurs occupés dans l'industrie de la viande

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1959
Numéro
1959082705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex