Lex Iterata

Texte 1959082703

27 AOUT 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1959
Numéro
1959082703
Page
6472
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex