Lex Iterata

Texte 1959082701

27 AOUT 1959. - Arrêté royal exonérant de la taxe de séjour les ressortissants danois et norvégiens résidant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1959
Numéro
1959082701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex