Lex Iterata

Texte 1959082604

26 AOUT 1959. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région de Mons, à Mons

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1959
Numéro
1959082604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex