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Lex Iterata
Texte 1959082603
26 AOUT 1959. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1958
ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1959
Numéro
1959082603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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