Lex Iterata

Texte 1959082501

25 AOUT 1959. - Arrêté ministériel autorisant temporairement et par dérogation à l'arrêté du Régent du 16 juin 1947, l'emploi de paraffine liquide dans l'enrobage des gommes de confiserie

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1959
Numéro
1959082501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex