Lex Iterata

Texte 1959082405

24 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1959
Numéro
1959082405
Page
6473
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex