Lex Iterata

Texte 1959082402

24 AOUT 1959. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1959
Numéro
1959082402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex