22 AOUT 1959. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-8-1959
- Numéro
- 1959082201
- Page
- 6239
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1959-08-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1996-12-27/30, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1996>
