22 AOUT 1959. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool.

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1959
Numéro: 1959082201
Page: 6239
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-08-22/30
Entrée en vigueur / Effet: 07-11-1981
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1996-12-27/30, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1996>

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