Lex Iterata

Texte 1959082102

21 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1959
Numéro
1959082102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex