Lex Iterata

Texte 1959082101

21 AOUT 1959. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 février 1939 concernant la conservation et la délivrance de certaines substances toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1959
Numéro
1959082101
Page
6846
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex