Lex Iterata

Texte 1959082051

20 AOUT 1959. - Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages, à l'article 81 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1959
Numéro
1959082051
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex