Texte 1959082050
Article 1er.En cas d'alerte et en cas d'urgence, le Ministre de la Défense Nationale ou l'officier qu'il désigne, procède, sans attendre les publications, à la réquisition immédiate au profit des autorités militaires des installations et du personnel de (BELGACOM), déterminés à cet effet. <L 1991-03-21/30, art. 55, 002; En vigueur : 04-09-1992>
Art. 2.Lorsque des circuits téléphoniques ou télégraphiques font l'objet de réquisitions militaires, (BELGACOM) apporte aux correspondances télégraphiques et téléphoniques des autres usagers les restrictions indispensables en se conformant aux instructions qu'elle reçoit de la Commission mixte des Télécommunications. <L 1991-03-21/30, art. 55, 002; En vigueur : 04-09-1992>
Art. 3.Les restrictions aux correspondances télégraphiques et téléphoniques civiles peuvent s'appliquer à tout ou partie du territoire du Royaume.
Elles peuvent consister, soit dans la mise hors service des raccordements, soit dans la limitation ou la suspension des correspondances régionales, interurbaines, intérieures et internationales, ces mesures pouvant être prises simultanément ou séparément, en une ou plusieurs phases.
Art. 4.Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.