Lex Iterata

Texte 1959082004

20 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1959
Numéro
1959082004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex