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Lex Iterata
Texte 1959082002
20 AOUT 1959. - Arrêté royal interdisant en temps de guerre l'usage, sauf autorisation spéciale, des appareils d'émission de radiocommunications
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1960
Numéro
1959082002
Page
1692
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex