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Lex Iterata
Texte 1959081902
19 AOUT 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale, applicable pour la période du 1er juillet 1959 au 31 décembre 1959 (arrêté n° 34)
ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1959
Numéro
1959081902
Page
6464
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex